Article 1 – OBJET
Les missions de formation réalisées par SIGN’ESSENTIEL ont pour but d’accompagner toute personne qui souhaite apprendre, maîtriser ou se perfectionner à la Langue des Signes Française.
Les missions confiées à SIGN’ESSENTIEL sont régies par les présentes conditions générales, complétées par les conditions particulières de la convention de formation.

Article 2 – APPLICATION DES CGV
La commande implique l’adhésion sans réserve ou restriction du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.
Aucune condition particulière ou générale de paiement ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

Article 3 – RÈGLEMENT DES FORMATIONS
SIGN’ESSENTIEL envoie une convention signée au Client à sa demande. Le Client s’engage à transmettre la convention signée de sa part en retour dans un délai de 7 jours ouvrés.
Dans le cas de prise en charge par un organisme financeur (OPCO ou FAF ou autre), le Client doit préalablement régler la facture à la commande (pas de subrogation possible auprès de l’organisme financeur).
Le paiement de(s) la(es) formation(s) est effectué au comptant ou, en accord avec SIGN’ESSENTIEL, en plusieurs fois à la commande.
Dans le cas d’un paiement rejeté, l’accès à la formation sera suspendu.
Les tarifs ne sont pas assujettis à la TVA, selon l’article 293 B du CGI .

Article 4 – SUSPENSION ET/OU ANNULATION DU FAIT DE SIGN’ESSENTIEL
En cas d’empêchement entraînant une interruption ponctuelle du déroulement de la formation , le client est prévenu par mail dans les plus brefs délais. SIGN’ESSENTIEL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens possibles (nouvelle séance à une date ultérieure, proposition de travail à l’aide de supports technologiques ou d’éventuelles autres solutions qui seraient susceptibles d’être proposées) pour le bon suivi de la formation selon le programme communiqué.

Article 5 – – SUSPENSION ET/OU ANNULATION DU FAIT DU CLIENT
Une fois le paiement effectué, il n’est pas possible pour le client d’annuler ou de reporter la formation. La somme perçue par SIGN’ESSENTIEL reste acquise. Aucun remboursement de tout ou partie de la formation ne pourra être exigé du client (sauf cas de force majeure, tel que prévu par la jurisprudence française).

En cas d’impératifs personnels graves, un report peut être envisagé sur justificatifs.

Article 6 – CONFIDENTIALITÉ
Le formateur de SIGN’ESSENTIEL est tenu à une obligation de discrétion portant sur les informations et les documents dont elle a communication à titre confidentiel, au cours du déroulement de sa mission.

Toutefois, SIGN’ESSENTIEL est autorisée à mentionner le nom et le logo du Client dans ses références commerciales (sauf demande explicite de refus de la part du Client).

Article 7 – PROPRIÉTÉ
Le Client n’acquiert pas la propriété des méthodes et outils de SIGN’ESSENTIEL utilisés ou mis au point à l’occasion de la réalisation de la prestation. En conséquence, le Client s’engage à ne pas transmettre et utiliser les méthodes et les outils de SIGN’ESSENTIEL pour un usage autre que celui initialement prévu dans le cadre de la prestation.

Article 8 – SATISFACTION CLIENT – RÉCLAMATIONS
SIGN’ESSENTIEL accueillera vos réclamations, qu’elles lui soient transmises :

• par courriel à contact@signessentiel.fr
• par courrier à SIGN’ESSENTIEL, Chez Madame Laetitia ROUBIRA, 31 Rue des Jardins de Jean 39700 DAMPIERRE

et s’engage à faire au Client un retour sous cinq jours ouvrés.

A la fin de la formation, un questionnaire de satisfaction est envoyé par mail au Client afin de recueillir ses appréciations.

Article 9 – RESPONSABILITÉS
SIGN’ESSENTIEL est tenue à une obligation de moyens et non de résultats. SIGN’ESSENTIEL ne pourra être responsable d’aucun préjudice financier, marchand ou moral d’aucune sorte pour quelle que raison que ce soit suite à l’exécution d’une prestation requise par le Client.

En tout état de cause, si la responsabilité de SIGN’ESSENTIEL venait à être retenue au titre d’un préjudice direct, le montant de l’indemnité versé par SIGN’ESSENTIEL ne saurait excéder la somme réglée par le Client au titre de l’intervention.

Article 10 – PROTECTION DES DONNÉES
Les informations demandées au Client sont nécessaires à la réalisation de la prestation et pour des besoins de communication. Les données sont utilisées uniquement par SIGN’ESSENTIEL.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, et, conformément au Règlement Général des Protections des Données, entré en application le 25 mai 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Toute demande est à adresser à : SIGN’ESSENTIEL, Chez Madame Laetitia ROUBIRA, 31 Rue des Jardins de Jean 39700 DAMPIERRE, ou par mail à : contact@signessentiel.fr en indiquant nom, prénom et adresse et une preuve d’identité.

Article 11 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
Le contrat est régi par la loi française. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les litiges relatifs à l’exécution de la prestation.

À défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de Lons-Le-Saunier sera seul compétent pour se prononcer sur le litige.

Date de mise à jour : 01/10/2023

Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes utilisées ou mises au point à l’occasion de la réalisation de la prestation. En conséquence, le Client s’engage à ne pas transmettre et utiliser les méthodes et les outils de SIGN’ESSENTIEL pour un usage autre que celui initialement prévu dans le cadre de la prestation.